Renforcement du label Swiss made : coup de fouet du Parlement suisse

Le 11 novembre 2011, après plus de deux ans de discussion, la Commission a approuvé le projet de révision de la loi sur les marques et le projet de loi sur la protection des armoiries (projet Swissness). S’agissant des produits industriels, dont les montres, la Commission propose que 60% au minimum de leur prix de revient doivent être réalisés en Suisse.

Cette décision fait écho à une volonté ferme de la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) d’introduire un taux de valeur suisse minimum comme condition à l’usage du label Swiss made pour les montres suisses, à savoir 60% pour les montres à quartz et 80% pour les montres mécaniques. Ces critères feront l’objet d’une révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres de 1971 (ordonnance Swiss made).

L’ordonnance Swiss made ne fixe actuellement aucun seuil minimum quant à la plus-value suisse exigée. Bénéficiant du soutien de la très grande majorité de ses membres, la FH veut combler cette lacune et empêcher que ne soient désignées «Swiss made» des montres qui n’incorporent qu’une très faible valeur suisse. Le consommateur qui achète une montre estampillée «Swiss made» s’attend en effet à ce que cette dernière soit fabriquée en Suisse et intègre une forte plus-value d’origine.

En plus d’assurer sa crédibilité auprès des consommateurs du monde entier, le renforcement du Swiss made horloger permettra de maintenir l’existence d’un tissu industriel de fabricants et de sous-traitants en Suisse et de favoriser le développement des capacités de production dans notre pays, autrement dit de développer durablement l’investissement et les emplois. C’est dans cette perspective que les entreprises horlogères ont d’ores et déjà engagé, pour les trois à cinq prochaines années, des centaines de millions de francs. Ces développements importants auront un impact nettement positif sur l’emploi, comme en attestent plusieurs articles parus dernièrement dans la presse.

Le Conseil national statuera vraisemblablement sur le projet Swissness lors de la session de printemps 2012. Ensuite, le projet passera au Conseil des Etats.

Pour la FH, le but ultime consiste donc à réviser l’ordonnance Swiss made. Celle-ci devra respecter les critères minimaux prévus par Swissness, mais pourra aller au-delà. La FH a préparé un projet dont les dispositions principales concernent la définition de la montre suisse et de son mouvement, helvétique également.

Actuellement une montre suisse doit respecter trois critères: être équipée d’un mouvement suisse, avoir été assemblée et contrôlée par le fabricant en Suisse. En plus de ces trois conditions, le projet FH introduit un critère de valeur et l’exigence selon laquelle la construction technique et le prototypage doivent être effectués sur sol helvétique. Le seuil de valeur minimum, calculé sur les coûts de fabrication, y compris les dépenses liées à la recherche et au développement, est fixé à 60% pour les montres électroniques et à 80% pour les mécaniques. Sont exclus du coût de fabrication le bracelet, la matière première, les pierres précieuses ainsi que la pile.

Dans l’ordonnance actuelle, le mouvement suisse connaît déjà un critère de valeur en plus de l’assemblage et du contrôle final effectués dans notre pays, à savoir le taux de 50%. Estimant là aussi qu’il convient de renforcer cette définition, le projet modifie ce critère de valeur. Par conséquent, pour le mouvement, le taux est porté à 60% au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives. Est également prévue l’exigence de la construction technique et du prototypage effectués en Suisse.

Le projet prévoit également des dispositions supplémentaires concernant la définition de la pièce constitutive suisse et de son assemblage.

La FH a transmis son projet au Département fédéral de justice et police et les discussions sur le détail du projet ont débuté avec son service compétent, à savoir l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

Article paru dans la Revue FH du 24 novembre 2011