Une réponse collective qui tarde à se mobiliser

Dans la lutte contre le fléau de la contrefaçon, la coopération internationale représente une pierre angulaire tant le crime organisé a étendu ses tentacules sur les cinq continents. Mais dans ce registre, les différentes organisations internationales ont encore du chemin à parcourir pour réconcilier les intérêts divergents de leurs pays membres. Un débat qui a précisément fait l’objet d’une récente journée d’étude organisée par l’Université de Genève, Faculté de droit, sous l’intitulé « La lutte contre la contrefaçon et la piraterie ».

Débats politiques au sein de l’OMPI

Comme s’est d’abord plu à le rappeler Heike Wollgast, conseillère juridique, Division de l’application des droits, au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l’OMPI n’a pas pour but de créer une législation modèle sur les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle. Son mandat se limite au débat politique et consiste à offrir une assistance technique à ses Etats membres, y compris sur le plan législatif. Il ne relève donc pas des compétences de l’OMPI de prendre des mesures concrètes sur le terrain. La contrefaçon et la piraterie entrent clairement dans le domaine de compétence de l’Organisation, a-t-elle expliqué, mais le cadre légal le plus approprié sur ces questions est offert par l’accord TRIPS (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ou Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, lire encadré) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En matière d’application, l’OMPI dispose d’un comité consultatif qui représente un forum de discussions au sein duquel les Etats peuvent partager leur expérience et communiquer sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer les droits sur la propriété intellectuelle dans leur propre pays.

« Deux approches divergentes ont toutefois émergé au sein de ce comité, exposait Heike Wollgast. Certains pays développés voudraient en effet que le comité s’attèle à un nouveau traité sur la base d’une proposition faite par l’Italie lors de la dernière assemblée générale de l’OMPI. Une intention qui n’est pas partagée par tous les membres et notamment par certains pays en développement. » Les questions liées à l’application des mesures concernant la protection de la propriété intellectuelle font également l’objet de discussions au sein d’autres forums de l’OMPI, a-t-elle rappelé. A l’heure actuelle, des négociations lancées l’an dernier par les pays développés sont en cours dans le but d’arriver à un accord commercial anti contrefaçon. Ces débats n’en sont toutefois qu’à leur début. Ce sont finalement les accords bilatéraux de libre échange conclus entre pays développés, notamment avec l’Europe et les Etats-Unis, qui sont les plus contraignants en matière d’application de la protection de la propriété intellectuelle, rapporte Intellectual Property Watch.

Pas de consensus à l’OMC

Pour Wolf Meier-Ewert, conseiller juridique à l’OMC, Division de la propriété intellectuelle, la principale difficulté consiste à uniformiser au niveau mondial les mesures d’application concernant les atteintes à la propriété intellectuelle dans la mesure où certains principes qui pourraient paraître évidents dans certaines parties du monde le sont nettement moins ailleurs. Il n’y a donc pas davantage de consensus au sein de l’OMC quant aux mesures à prendre. « Cela fait des années que les mêmes pays développés ont tenté de mettre les questions relatives à ces mesures d’application à l’agenda du conseil de l’OMC dans le cadre de l’accord TRIPS, commentait-il. Mais le Brésil, la Chine et l’Inde ont jusqu’ici refusé, arguant qu’une telle démarche pourrait servir à montrer du doigt les pays où les mesures d’application sont considérées comme non conformes aux standards internationaux.

Mais malgré ces différences d’opinion, très peu de cas ont été soumis à la commission d’arbitrage de l’OMC et ceux qui l’ont été concernaient surtout la compatibilité des différentes législations nationales avec les obligations libellées dans l’accord Trips, sans rapport direct avec les lois sur la protection de la propriété intellectuelle. Seul cas majeur : la plainte des Etats-Unis à l’encontre de la Chine concernant le seuil en dessous duquel les volumes d’objets contrefaits ne sont pas considérés comme tels et la vente d’objets contrefaits sur lesquels le logo imité de la marque a pu être enlevé. Comme on le voit, les progrès à réaliser au niveau des organisations internationales sont encore importants pour arriver à des moyens de lutte efficaces contre la piraterie et la contrefaçon. Même au niveau européen, il n’a pas encore été possible d’harmoniser le droit pénal et l’accord TRIPS est encore loin d’avoir la précision des différentes législations nationales…

ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral.

L’accord porte sur cinq grandes questions:

• Comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle devraient être appliqués ?
• Comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ?
• Comment les pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée sur leur territoire ?
• Comment régler les différends sur la propriété intellectuelle entre les membres de l’OMC ?
• Arrangements transitoires spéciaux appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système.

Pour en savoir plus:
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/agrm7_f.htm